Politique de remboursement

 

Période de rétractation de 45 jours maximum

 

Droit de rétractation et Annulation de commande 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de trente (45) jours calendaires à compter du jour de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de HOMCOM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client HOMCOM avant tout retour, et s’interdit de réexpédier un produit sans validation préalable.

Seul le prix du produit retourné et les frais de livraison standards initiaux indiqués dans la commande seront remboursés.

 

• Les frais et risques de retour demeurent à la charge exclusive du Client, sauf si HOMCOM fournit directement une étiquette de retour ; dans ce cas, HOMCOM prend en charge les frais.
• En cas d’annulation d’une commande après expédition, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

 

Tout retour doit être effectué dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc.), afin de permettre sa revente.

 

• Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés ou non conformes ne seront pas repris au titre du droit de rétractation.
• Si le Client ne dispose plus de l’emballage d’origine, le produit pourra être renvoyé dans un emballage neutre adapté. Toutefois, des frais de remise en service (maximum 30 % du montant du produit) pourront être imputés.

 

En cas de refus d’un colis pour rétractation, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par HOMCOM du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

 

L’annulation d’une commande est sans frais uniquement si le produit n’a pas encore été expédié.

Tout produit devra être retourné à l’adresse communiquée par HOMCOM lors de la demande de rétractation.

 

L’adresse de retour :

MH France – Aosom 5001 avenue de l’Europe ZA LA QUEUE DE L'HIRONDELLE 28230 Droue-sur-Drouette

 

 Garantie

 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée, HOMCOM reste tenue :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,
• Ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil et à l’article 2232 du même code.

 

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

 

HOMCOM rappelle au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il bénéficie du remplacement du bien (ou de la pièce défectueuse), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; et sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de la pièce, dans ce cas, le client pourra bénéficier d’un remboursement
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de sa délivrance

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le consommateur dispose, à ce titre, d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Procédure en cas de défaut ou de vice

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit impérativement contacter le Service Client HOMCOM en précisant son numéro de commande et la nature du problème.

Pour le traitement de la demande, HOMCOM pourra demander :

• Des justificatifs visuels (photos et/ou vidéos),
• Le renvoi d’une attestation sur l’honneur de non-conformité complétée et signée,
• En cas de pièces manquantes, une photocopie de la notice avec les éléments concernés entourés.

⚠️ Tout retour effectué sans l’accord préalable et écrit du Service Client HOMCOM sera refusé.

Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par les garanties légales :

• Les dégradations résultant d’une utilisation inappropriée, abusive ou non conforme du produit,
• Les dommages liés à un mauvais montage non conforme aux instructions,
• Les dommages liés aux intempéries (tempête, grêle, vent, pluie, etc.) — il appartient dans ce cas au Client de se rapprocher de son assurance habitation,
• L’usure normale du produit (coup, rayures, chocs, dommages esthétiques ou liés à un usage intensif).